L/2026/011/CNT
Article 4 — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Du contrôle parlementaire immédiat Le Gouvernement transmet au Bureau du Conseil National de la Transition copie de chaque ordonnance prise en vertu de la présente Loi, pour information, dans un délai de 72 heures suivant sa signature.