Article 5 — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition

De l'entrée en vigueur et de la caducité Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles conservent une valeur réglementaite tant qu'elles n'ont pas été ratifiées. Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Conseil National de la Transition au plus tard 15 jours après la reprise des travaux parlementaires. À défaut de dépôt du projet de loi de ratification dans ce délai, l'ordonnance devient caduque.