L/2026/011/CNT
Article 6 — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
De la valeur législative Les ordonnances acquièrent valeur législative dès leur ratification par le Conseil National de la Transition. Elles peuvent être modifiées ou amendées par le Conseil à l'occasion de leur ratification.