L/2026/011/CNT
Article 7 — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Des vacances parlementaires Les Conseillers nationaux sont en vacances parlementaires du 15 Avril au 15 Juin 2026. Les travaux en commission et en plénière sont suspendus pendant la période mentionnée à l'alinéa premier, sauf convocation en session extraordinaire. Ils reprennent de plein droit à l'expiration de ce délai.