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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2026/011/CNT PORTANT HABILITATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LEGIFERER PAR ORDONNANCES

N° D/2026/138/PRG/SGGSigné le 25 avril 2026Publié le 30 avril 2026

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances.

Art. 2. Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Avril 2026

Président Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Constitution ;; Vu l'Avis consultatif N°15 du 24 Avril 2026, de la Cour suprême relatif à la Loi L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances ;

Informations du document

Informations

Date de signature25 avril 2026

Date de publication30 avril 2026

EtatEn vigueur

Source JOJO 2026 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 20)

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