portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Art. 2. Definitions Dans le cadre du présent décret, il est entendu par : - Patrimoine routier national: l'ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction, l'installation et l'entretien sont assurés par le Ministère en charge des routes ; - Essieu: un axe transversal mécanique qui relie deux roues à chaque extrémité ; - Péage routier: droit perçu au passage de certaines voies ou ouvrages publics en vue d'amortir les frais de construction et assurer l'entret.
Art. 4. Tarifs Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories de véhicules sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, de l'Économie et des Finances, et des Transports. Les catégories légères sont : - Les véhicules légers ; - Les véhicules intermédiaires ; - Lés tricycles et quadricycles à moteur ; - Les motos. Les catégories lourdes sont : - Les poids lourds, autocars et autres véhicules à 2 essieux ; - Les poids lour.
Art. 5. Dérogations Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, sont dispensés du paiement du droit de passage: - Les ambulances ; - Les corbillards ; - Les véhicules de services chargés du maintien d'ordre ; - Les véhicules de service de lutte contre l'incendie ; - Les véhicules des Forces de Défense et de Sécurité ; - Le cortège des Présidents des Institutions Républicaines ; - Les véhicules des Membres du Gouvernement ; - Les détenteurs de véhicules administratifs (VA) munis d'u.
Art. 6. Recettes Les ressources générées par l'exploitation des postes de péage et pesage-péage sont recouvrées et gérées par le Fonds d'Entretien Routier (FER) au profit de l'entretien routier. Les redevances et les produits des amendes liées aux infractions, pénalités et frais sont payés soit en espèces contre reçu, soit par voie électronique, soit par chèque ou par virement, recouvrés par des agents du Fonds d'Entretien Routier (FER) recrutés à cet effet. Les redevances et amendes sont versées dans u.
Art. 7. Poids et charges totales limites Les charges à l'essieu, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids roulant autorisé (PTRA) des véhicules roulant sur le réseau routier national ne doivent pas dépasser les limites autorisées, conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/ PRG/SGG du 03 Juillet 2017 relatives aux modalités d'application de ladite Loi et du Règle.
Art. 8. Vérification des charges Le contrôle des charges se fait par pesage lors du passage au poste. Seules les catégories lourdes sont Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 astreintes à l'obligation de pesage. En cas de décision de délestage du surplus de chargement, les véhicules dont les poids totaux roulants ou les charges à l'essieu dépassent les limites autorisées suivant le nombre d'essieux sont orientés vers les parkings aménagés pour le délestage des excé.
Art. 9. Infractions et sanctions En cas de manquements aux règles relatives au pesage, les prévenus seront sanctionnés conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, relatives aux modalités d'application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/0042/AN du 25 octobre 2.
Art. 10. frais d'entreposage et de gardiennage En cas de décision de délestage du surplus de chargement, en dépit des sanctions pécuniaires, les frais de déchargement, d'entreposage et de gardiennage du surplus sont à la charge des usagers, conducteurs ou transporteurs, suivant une tarification élaborée par le Fonds d'Entretien Routier et validée par les Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, et de l'Économie et des Finances.
Art. 11. Sécurité du poste Les agents chargés de la sécurité du poste à péage et pesage-péage, sous la gestion directe du Fonds d'Entretien Routier, doivent provenir du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sur la base d'une convention passée entre les deux parties. Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l'ordre, à la fluidité du trafic sur le poste et à la libération rapide des voies par les véhicules en infraction. En outre, le Fonds d'Ent.