L/2016/074/AN
Article 3 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Champ d'application Les conducteurs d'engins roulants sont assujettis au paiement sur chaque passage d'une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesagepéage pour les catégories lourdes. Lesdites redevances sont destinées à l'entretien routier.