L/2016/074/AN
Article 4 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Tarifs Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories de véhicules sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, de l'Économie et des Finances, et des Transports. Les catégories légères sont : - Les véhicules légers ; - Les véhicules intermédiaires ; - Lés tricycles et quadricycles à moteur ; - Les motos. Les catégories lourdes sont : - Les poids lourds, autocars et autres véhicules à 2 essieux ; - Les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus. Ces catégories sont classées selon les critères suivants: - La hauteur totale du véhicule ou l'ensemble roulant ; - Le poids total autorisé en charge (PTAC) ; - Le nombre d'essieux au sol du véhicule ou de l'ensemble roulant. A chaque classe correspond un tarif particulier. Les tarifs sont fixés par poste de péage et/ou pesage-péage en tenant compte des aspects socio-économiques du lieu de l'implantation dudit poste. La redevance de péage et de pesage-péage pourra être révisée après évaluation des besoins en entretien routier en fonction de l'évolution du trafic. Les populations riveraines des postes de péage peuvent bénéficier des conditions exceptionnelles dont les modalités sont fixées par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, et de l'Economie et des Finances.