L/2016/074/AN
Article 5 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Dérogations Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, sont dispensés du paiement du droit de passage: - Les ambulances ; - Les corbillards ; - Les véhicules de services chargés du maintien d'ordre ; - Les véhicules de service de lutte contre l'incendie ; - Les véhicules des Forces de Défense et de Sécurité ; - Le cortège des Présidents des Institutions Républicaines ; - Les véhicules des Membres du Gouvernement ; - Les détenteurs de véhicules administratifs (VA) munis d'un ordre de mission délivrés suivant les cas par le chef du département ministériel, par le Premier Ministre ou le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.