L/2016/074/AN
Article 6 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Recettes Les ressources générées par l'exploitation des postes de péage et pesage-péage sont recouvrées et gérées par le Fonds d'Entretien Routier (FER) au profit de l'entretien routier. Les redevances et les produits des amendes liées aux infractions, pénalités et frais sont payés soit en espèces contre reçu, soit par voie électronique, soit par chèque ou par virement, recouvrés par des agents du Fonds d'Entretien Routier (FER) recrutés à cet effet. Les redevances et amendes sont versées dans un compte bancaire ouvert par le FER, après délibération du Conseil d'Administration, à la Banque Nationale des Investissements de Guinée (BNIG).