L/2016/074/AN
Article 7 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Poids et charges totales limites Les charges à l'essieu, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids roulant autorisé (PTRA) des véhicules roulant sur le réseau routier national ne doivent pas dépasser les limites autorisées, conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/ PRG/SGG du 03 Juillet 2017 relatives aux modalités d'application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 Décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019.