L/2016/074/AN
Article 8 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Vérification des charges Le contrôle des charges se fait par pesage lors du passage au poste. Seules les catégories lourdes sont Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 astreintes à l'obligation de pesage. En cas de décision de délestage du surplus de chargement, les véhicules dont les poids totaux roulants ou les charges à l'essieu dépassent les limites autorisées suivant le nombre d'essieux sont orientés vers les parkings aménagés pour le délestage des excédents avant autorisation de circuler. La mise en conformité n'exonère pas le véhicule mis en cause du paiement des pénalités.