L/2016/074/AN
Article 11 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Sécurité du poste Les agents chargés de la sécurité du poste à péage et pesage-péage, sous la gestion directe du Fonds d'Entretien Routier, doivent provenir du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sur la base d'une convention passée entre les deux parties. Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l'ordre, à la fluidité du trafic sur le poste et à la libération rapide des voies par les véhicules en infraction. En outre, le Fonds d'Entretien Routier peut recourir aux agents de son choix pour renforcer la sécurité du poste.