L/2016/074/AN
Article 12 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
; Mise en oeuvre Les Ministres des Infrastructures et des Travaux Publics, des Transports, de la Sécurité et de la protection civile, de la Défense Nationale, de l'Économie et des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.