L/2016/074/AN
Article 13 de l'L/2016/074/AN
Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin
Dispositions finales Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 21 Février 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA ARRETES MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT AC/2024/1249/MEHH/MEF/SGG DU 27 SEPTEMBRE 2024, PORTANT ADOPTION DE LA METHODOLOGIE ET DE L'OUTIL DE CALCUL REGULATOIRE POUR LA DETERMINATION DES REVENUS AUTORISES DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG SA) POUR LA PREMIERE PERIODE DE REGULATION LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée ; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018 portant modalités d'application de la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/ AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la