L/2016/074/AN

Article 1 de l'L/2016/074/AN

Loi — portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d’Entretien Routier de Guinée -FER SA» ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomin

: Objet Le présent décret fixe les modalités d'application du péage et du pesage péage en République de Guinée.

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