Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux services financiers postaux
Art. 3. Définition des fonds propres nets Les fonds propres sont composés des fonds propres de base (A) et des fonds propres complémentaires (B) A / Les fonds propres de base (A) sont composés des éléments suivants : Provisions du passif / fonds pour risques bancaires généraux (50) Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6, Boulevard du commerce C/Kaloum
- Capital libéré fixe ou dont le rembours.
Art. 5. Ratio de limitation des positions nettes de change (C04) Les SFP habilités à effectuer des opérations en devises, respectent le ratio de couverture de leurs positions de change établi comme suit: DES POSITIONS NETTES DE CHANGE SUR L'ENSEMBLE DES DEVISES / FONDS PROPRES NETS ≤5% La position est dite longue lorsque les avoirs en monnaies étrangères sont supérieurs aux engagements en monnaies étrangères. La position est dite courte lorsque les engagements en monnaies étrangères sont supérieurs au.
Art. 6. Taux de placement (A01-E) Les SFP placent l'ensemble de la contrepartie de la monnaie électronique émise sur des placements règlementés suivants : 0 Des comptes à vue dans une ou plusieurs banques en Guinée,
- Des comptes à la BCRG,
Des Bons du Trésor de l'Etat Guinéen Le ratio est calculé comme suit: DES PLACEMENTS / DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE EMISE ≥ 100% Au numérateur, retenir : Tous dépôts sur des comptes bancaires dédiés, ° Tous dépôts à la BCRG, • Les Bons du Trésor de l'Etat Guinéen.
Art. 7. Protection des fonds reçus des détenteurs de monnaie électronique Les fonds représentant la contrepartie de la monnaie électronique émise, respectent les exigences suivantes : ☐ Être domiciliés, sans délai, dans des comptes exclusivement dédiés à cette fin auprès de plusieurs banques; Être distinctivement identifiés dans les comptabilités de l'établissement émetteur ainsi que de la banque domiciliataire ; Faire l'objet, par l'établissement émetteur et la banque domiciliataire, d'une réconciliati.
Art. 8. Division des risques sur les placements (A02-E) Les placements financiers représentant la contrepartie de la monnaie électronique émise sont divisés comme suit : DES DEPOTS DANS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU EN BONS DU TRESOR / TOTAL DES PLACEMENTS ≤ 25 % Les actifs sont évalués au montant le moins élevé entre le prix d'acquisition et la valeur du marché.
Art. 9. Limitation des participations autres que dans des institutions financières (A13) Les SFP limitent leurs participations non financières comme suit : TITRES DE PARTICIPATION / FONDS PROPRES ≤ 25 % Au numérateur, retenir Compte 402 Autres titres de participation Au dénominateur, retenir les fonds propres nets.
Art. 10. Ratio de diversification (A14) Les SFP limitent leurs produits accessoires non bancaires, comme suit: PRODUITS NON BANCAIRES / TOTAL DES PRODUITS ≤5 % Au numérateur, retenir : Compte 715 Produits divers (non financiers) Au dénominateur, retenir le total des produits tel qu'indiqué au compte de résultat. SECTION 3: RATIO PRUDENTIEL RELATIF AU MANAGEMENT.
Art. 11. Risques sur Mandataires Sociaux, Administrateurs, Dirigeants et Salariés (MSADS) Les engagements des SFP en faveur de leurs actionnaires et administrateurs, dirigeants et personnels sont soumis au ratio défini comme suit. ENGAGEMENTS SUR MSADS / FONDS PROPRES NETS ≤ 5 % Au numérateur, O Sont considérés comme engagements, les crédits par caisse et par signature donnés par les SFP, sur Ses actionnaires s'agissant d'une société anonyme, Ses mandataires sociaux, O Ses dirigeants et son personnel,.
Art. 13. Liquidité à un mois L'actif disponible à un mois des SFP couvre, à tout moment, leur passif exigible à un mois, selon la formule suivante : ACTIF DISPONIBLE / PASSIF EXIGIBLE ≥ 100 % Au numérateur, retenir les comptes et sous-comptes suivants : 0 • 10 encaisses et comptes ordinaires (à vue) 1111 Banque centrale TCT 1121 Banques et IF à TCT 1131 Autres placements auprès du secteur financiers TCT • 118 créances rattachées (intérêts courus non échus) 0 128 créances rattachées (intérêts courus non é.
Art. 14. Liquidité immédiate Les SFP conservent, sous forme de liquidités, un montant correspondant à 20% des dépôts à vue reçus de leurs clients, selon la formule suivante : TRESORERIE A VUE (O JOURS) / DES COMPTES DE ME ≥ 35 % Au numérateur, retenir Classe 10 Encaisses et comptes ordinaires (à vue), hors créances rattachées Au dénominateur, retenir
- Compte 244: comptes de monnaie électronique.
Art. 15. Couverture des immobilisations par les fonds propres Les SFP couvrent leurs immobilisations par leurs fonds propres comme suit: IMMOBILISATIONS / FPN ≤ 50 % Au numérateur, retenir : Compte 402 Autres titres de participation Compte 404 Autres titres immobilisés hors institutions financières
- Compte 41: Dépôts et cautionnements (long terme)
• Compte 43 immobilisations corporelles • Compte 44: Immobilisations en-cours Au dénominateur, retenir les fonds propres nets. Chapitre 2: Indicateurs prudent.
Art. 19. AROE Rentabilité des fonds propres Résultat d'exploitation hors subventions (RE) Montant moyen des fonds propres pour la période Numérateur = RE = Produits d'exploitation hors subventions (PE) - Charges d'exploitation (CE) PE = Total des produits sauf Subventions d'exploitation et Produits exceptionnels CE = Total charges sauf les charges exceptionnelles, les pertes sur exercices antérieurs et les impôts sur les excédents Dénominateur = Fonds propres moyens sur la période.