Instruction
Article 5 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux services financiers postaux
Ratio de limitation des positions nettes de change (C04) Les SFP habilités à effectuer des opérations en devises, respectent le ratio de couverture de leurs positions de change établi comme suit: DES POSITIONS NETTES DE CHANGE SUR L'ENSEMBLE DES DEVISES / FONDS PROPRES NETS ≤5% La position est dite longue lorsque les avoirs en monnaies étrangères sont supérieurs aux engagements en monnaies étrangères. La position est dite courte lorsque les engagements en monnaies étrangères sont supérieurs aux avoirs en monnaies étrangères. Le numérateur du rapport est la position nette de change déterminée par la différence entre les avoirs et les engagements en monnaies étrangères. Les avoirs sont constitués des éléments d'actif libellés en monnaies étrangères, exclusion faite des immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Les engagements comprennent :
• Les éléments du passif libellés en monnaies étrangères ;
Les éléments de hors bilan libellés en monnaies étrangères constitués exclusivement des comptes d'engagement sur titres, sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Le dénominateur du rapport est constitué des fonds propres nets.
SECTION 2: QUALITE DE L'ACTIF.