Instruction
Article 4 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux services financiers postaux
ratio de capitalisation (CO1-SFP) Les SFP respectent le ratio de solvabilité établi comme suit : Fonds propres nets / actif net non pondéré ≥ 3 % Au dénominateur, retenir 0 L'actif net non pondéré et Les engagements par signature donnés (à 100 %)