Instruction
Article 3 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux services financiers postaux
Définition des fonds propres nets Les fonds propres sont composés des fonds propres de base (A) et des fonds propres complémentaires (B) A / Les fonds propres de base (A) sont composés des éléments suivants : Provisions du passif / fonds pour risques bancaires généraux (50) Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6, Boulevard du commerce C/Kaloum
- Capital libéré fixe ou dont le remboursement peut être bloqué (572) O Report à nouveau (52)
- Réserves facultatives (54)
- Réserves légales (55) Fonds de dotation impartageable, à caractère de réserve (56) 15% des bénéfices du dernier exercice clos, certifiés par le commissaire aux comptes, dans l'attente de son affectation par l'Assemblée Générale (59) Viennent en déduction des fonds propres de base
- Le report à nouveau lorsqu'il est débiteur,
- Les immobilisations incorporelles (42) Les actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable, Toute participation dans une autre institution financière régulée (établissement de crédit, IFI, compagnie d'assurance, fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou autre (401) Le déficit d'exercice en instance d'approbation (59), Les dividendes à payer (353) Les provisions complémentaires à constituer pour dépréciation ou risque de non recouvrement d'actifs, ou pour charges et pertes diverses.
B / Les fonds propres complémentaires (B) sont composés des éléments suivants :
- ° Les réserves de réévaluation certifiées par le commissaire aux comptes Les comptes bloqués d'associés (343),
o A terme, pour une durée de cinq ans ou plus, O A durée indéterminée, remboursable seulement à l'initiative de l'emprunteur.
Les subventions d'investissement amortissables au rythme des immobilisations financées (51) Les titres et emprunts subordonnés à durée déterminée qui remplissent les conditions suivantes (53) :
o La durée initiale du contrat est égale au moins à cinq ans ;
- L'accord préalable de la BCRG est formellement requis pour procéder au remboursement anticipé ;
o La dette est subordonnée en principal et en intérêts; en cas de liquidation des SFP, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
Le paiement d'intérêts peut être suspendu par les SFP en cas de pertes;
o Le contrat ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances autres que la liquidation des SFP, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
Il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement encaissés. Une décote de 20 % par an est appliquée pour le montant pouvant être inclus dans les fonds propres complémentaires au cours des cinq dernières années restant à courir avant échéance. Les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée qui remplissent les conditions suivantes (53):
- Les fonds sont l'emprunteur remboursables à l'initiative exclusive de
- L'accord préalable de la BCRG est formellement requis pour procéder au remboursement anticipé ;
O La dette est subordonnée en principal et en intérêts ; en cas de liquidation des SFP, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
o Le paiement d'intérêts peut être suspendu par l'SFP en cas de pertes ;
Le contrat ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances autres que la liquidation des SFP, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue; Il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement encaissés. Viennent en déduction des fonds propres de complémentaires : 0 Les titres et dettes subordonnés détenus dans d'autres institutions
• financières (403) Les comptes courants d'associés bloqués dans d'autres institutions financières (403) Les fonds propres complémentaires sont compris dans le calcul des fonds propres nets dans la limite de 50 % des fonds propres de base.
Les SFP déclarent la composition de leurs fonds propres à la BCRG selon le modèle défini par lettre circulaire de la BCRG. La BCRG peut s'opposer à l'inclusion de certains éléments si elle estime que les conditions énumérées au présent article ne sont pas remplies de manière satisfaisante.
SECTION 1: SOLVABILITE.