Instruction
Article 15 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux services financiers postaux
Couverture des immobilisations par les fonds propres Les SFP couvrent leurs immobilisations par leurs fonds propres comme suit: IMMOBILISATIONS / FPN ≤ 50 % Au numérateur, retenir : Compte 402 Autres titres de participation Compte 404 Autres titres immobilisés hors institutions financières
- Compte 41: Dépôts et cautionnements (long terme)
- Compte 43 immobilisations corporelles
- Compte 44: Immobilisations en-cours Au dénominateur, retenir les fonds propres nets.
Chapitre 2: Indicateurs prudentiels.