Instruction
Article 9 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux services financiers postaux
Limitation des participations autres que dans des institutions financières (A13) Les SFP limitent leurs participations non financières comme suit : TITRES DE PARTICIPATION / FONDS PROPRES ≤ 25 % Au numérateur, retenir Compte 402 Autres titres de participation Au dénominateur, retenir les fonds propres nets.