Article 7 de l'Instruction

Protection des fonds reçus des détenteurs de monnaie électronique Les fonds représentant la contrepartie de la monnaie électronique émise, respectent les exigences suivantes : ☐ Être domiciliés, sans délai, dans des comptes exclusivement dédiés à cette fin auprès de plusieurs banques; Être distinctivement identifiés dans les comptabilités de l'établissement émetteur ainsi que de la banque domiciliataire ; Faire l'objet, par l'établissement émetteur et la banque domiciliataire, d'une réconciliation quotidienne avec l'encours de la monnaie électronique émise. Les fonds visés à l'alinéa 1 ci-dessus ne sont utilisés qu'aux fins de remboursement en francs guinéens, des détenteurs de monnaie électronique ou de placements règlementés. Ils ne sont pas utilisés au financement des besoins de l'exploitation de l'établissement émetteur. La compensation en monnaie électronique est réalisée dans un système de paiement autorise par la BCRG.