Article 11 de l'Instruction

Risques sur Mandataires Sociaux, Administrateurs, Dirigeants et Salariés (MSADS) Les engagements des SFP en faveur de leurs actionnaires et administrateurs, dirigeants et personnels sont soumis au ratio défini comme suit. ENGAGEMENTS SUR MSADS / FONDS PROPRES NETS ≤ 5 % Au numérateur, O Sont considérés comme engagements, les crédits par caisse et par signature donnés par les SFP, sur Ses actionnaires s'agissant d'une société anonyme, Ses mandataires sociaux, O Ses dirigeants et son personnel, Sont intégrés notamment les postes comptables suivants :

• Compte 321 avances au personnel
• Compte 342 comptes courants d'associés, s'il est négatif O Tous autres crédits (notamment par le biais de conventions réglementées apparaissant en classe 3) et engagements par signature sur les MSADS A l'exception les crédits aux actionnaires et dirigeants personnes morales, agréés en tant qu'établissement de crédit (banque) Les engagements indirects visés ci-dessus sont les engagements portés sur des personnes morales ou physiques sur lesquelles un actionnaire ou associé, administrateur ou dirigeant de l'institution exerce une influence significative.