PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE REFORME FONCIÈRE ET DE L'HABITAT
Art. 2. La CONAREFH a pour mission de planifier. coordonner. orienter et suivre le processus de réforme foncière de l'habitai en République de Guinée. A cet effet. elle a pour missions spécifiques de : - Réaliser la révision du cadre juridique et institutionnel du secteur foncier et de l'habitat en vigueur et formuler des propositions d'amélioration ; - Identifier/formuler de nouvelles politiques innovantes pour rendre le cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des opportunités et des garan.
Art. 4. Le comité de pilotage de la CONAREFH est l'organe stratégique d'administration, d'orientation et de suivi du processus de réforme foncière et de l'habitat. A ce titre, il a, notamment, pour missions de: - Définir les orientations du processus dc réforme foncière et superviser les activités du Secrétariat technique; JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 344 - Procéder au diagnostic du secteur du foncier et de l'habitat à tous les niveaux; - Réaliser des études et des analyses du secteur d.
Art. 5. Le Comité de pilotage de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat est composé comme suit : - Un président : le Ministre en charge de l'Urbanisme. de l'Hahitat et de l'Aménagement du Territoire ; - Un Vice-Président : Le Ministre en charge de l'Agriculture ; - Un Rapporteur : le Ministre en charge de l'Environnement. Les membres : - Un représentant de la Présidence de la République;: - Un représentant du Conseil National de la Transition (CNT); - Un représentant de la Primature.
Art. 7. Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir, chaque fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de 2/3 des membres qui le composent sur un ordre du jour déterminé.
Art. 9. Le Secrétariat technique est chargé de la mise en oeuvre des orientations du Comité de pilotage pour la conduite des reformes foncières et de l'habitat. A ce titre, il est chargé notamment de: - Préparer les réunions du Comité de pilotage, en assurer le secrétariat et tenir les archives ; - Assurer la mise en oeuvre du processus de réforme foncière et de l'habitat ; - Préparer les dossiers techniques de réforme à soumettre à l'approbation du Comité de pilotage ; - Assister le Comité de pilotage.
Art. 10. Le Secrétariat Technique est dirigé par un Secrétaire Technique nommé par arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines spoliés de l'État. Il collabore avec sept (7) membres nommés dans les mêmes conditions que lui. Le Secrétaire Technique prend part, sans voix délibérative, aux sessions du Comité de pilotage.