Article 2 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat

La CONAREFH a pour mission de planifier. coordonner. orienter et suivre le processus de réforme foncière de l'habitai en République de Guinée. A cet effet. elle a pour missions spécifiques de : - Réaliser la révision du cadre juridique et institutionnel du secteur foncier et de l'habitat en vigueur et formuler des propositions d'amélioration ; - Identifier/formuler de nouvelles politiques innovantes pour rendre le cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des opportunités et des garanties aux investisseurs (guinéens et étrangers) et promouvoir la sécurité et la paix sociale ; - Proposer des solutions durables de prévention des conflits fonciers et contre l'occupation anarchique des voiries et équipements collectifs ; - Proposer des projets de résolutions et des mesures transitoires en matière de gestion foncière et de l'habitat; - Exécuter toutes autres missions qui lui sont confiées par le Président de la République.