Décret
Article 1 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Décret — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Il est créé, sous l'autorité du Ministre en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines spoliés de l'Etat, une Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat. en abrégé CONAREFH.