Décret
Article 7 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Décret — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir, chaque fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de 2/3 des membres qui le composent sur un ordre du jour déterminé.