Décret
Article 8 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Décret — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Les membres du Comité de pilotage bénéficient de primes de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat et du Ministre en charne des Finances.