Article 5 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat

Le Comité de pilotage de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat est composé comme suit : - Un président : le Ministre en charge de l'Urbanisme. de l'Hahitat et de l'Aménagement du Territoire ; - Un Vice-Président : Le Ministre en charge de l'Agriculture ; - Un Rapporteur : le Ministre en charge de l'Environnement. Les membres : - Un représentant de la Présidence de la République;: - Un représentant du Conseil National de la Transition (CNT); - Un représentant de la Primature ; - Un représentant du Ministère en charge de la Justice ; - Un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale; - Un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Économie et des Finances; - Un représentant du Ministère en charge du Budget; - Un représentant du Ministère en charge du Tourisme; - Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie et des PME; - Un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat ; - Un représentant du Ministère en charge des Mines ; - Un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ; - Un représentant du Ministère en charge des Transports ; - L'Agent Judiciaire de l'Etat ou son représentant; - Le Directeur Général des impôts; - Le Directeur Général du Trésor et dc la Comptabilité Publique ; - Le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ; - Le Président de la Chambre Nationale d'Agriculture ou son représentant ; - Un représentant du Patronat ; - Un représentant de l'Ordre des Avocats ; - Un représentant de la Chambre des Notaires ; - Un représentant de la Chambre des Huissiers ; - Un représentant de l'Ordre des Architectes ; - Un représentant de l'Ordre des Ingénieurs ; - lin représentant de l'Ordre des Géomètres Agréés ; - Un représentant de l'Association Nationale des Communes de Guinée ; - Un représentant des Organisations de la Société Civile ; - Un représentant des Organes de Presse. Le Comité de pilotage peut s'adjoindre toutes les compétences nécessaires à l'exécution de ses missions.