Article 4 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat

Le comité de pilotage de la CONAREFH est l'organe stratégique d'administration, d'orientation et de suivi du processus de réforme foncière et de l'habitat. A ce titre, il a, notamment, pour missions de: - Définir les orientations du processus dc réforme foncière et superviser les activités du Secrétariat technique; JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 344 - Procéder au diagnostic du secteur du foncier et de l'habitat à tous les niveaux; - Réaliser des études et des analyses du secteur du foncier et de l'habitat ; - Veiller à la mise en oeuvre correcte de toutes ses décisions et orientations par le Secrétariat technique ;