Décret
Article 12 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Décret — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Les ressources nécessaires à l'exécution des missions de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat sont imputables au budget du Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat. JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 345.