Décret
Article 11 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Décret — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat
Un arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat fixe l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat technique de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat.