Article 10 — Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l'habitat

Le Secrétariat Technique est dirigé par un Secrétaire Technique nommé par arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines spoliés de l'État. Il collabore avec sept (7) membres nommés dans les mêmes conditions que lui. Le Secrétaire Technique prend part, sans voix délibérative, aux sessions du Comité de pilotage.