Décret D/2023/039/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national des infrastructures et equipements scolaires
Art. 1. Le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires en abrégé « SNIES » est un Service Rattaché au Ministre en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation.
Art. 2. Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation, le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission la construction, la rénovation et l'équipement des infrastructures scolaires, techniques et administratives et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de participer à l'élaboration des normes relatives aux infrastructures et équipements scolaires et de s'assurer de leur application ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la construction, à la rénovation, à l'entretien et à l'équipement des infrastructures scolaires ; - de centraliser et d'analyser les données relatives au patrimoine bâti et non bâti du Ministère ; - de veiller à la préservation du patrimoine bâti et non bâti du Département ; - de veiller au respect de la qualité, des délais et coûts relatifs aux travaux de construction et/ou réhabilitation des infrastructures relevant du Département ; - de veiller au respect des normes environnementales et sociales en matière de construction, rénovation et d'équipement des infrastructures scolaires ; - de participer à la passation des marchés relative aux infrastructures et équipements scolaires, techniques et administratifs et d'en assurer le suivi ; - de participer à l'élaboration du budget d'investissement ; - d'établir et d'entretenir des relations de partenariat avec les partenaires techniques, financiers et sociaux ; - de participer à la gestion, à la supervision et à l'évaluation des projets et programmes relatifs aux infrastructures et équipements scolaires, techniques et administratifs ; - de participer à la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des infrastructures et équipements scolaires, techniques et administratifs ; de participer aux réceptions techniques des travaux de construction, de rénovation et d'équipements ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions d'infrastructures et d'équipements scolaires.
Art. 3. Le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires est dirigé par un Directeur Général nommé par décret, sur proposition du Ministre en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Service.
Art. 4. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Service ; - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités du Service; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 5. Pour accomplir sa mission, le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires comprend : - un Service d'Appui ; - des Départements Techniques; - des Services Déconcentrés.
Art. 7. La Cellule des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Section de l'administration centrale, est chargée : - d'élaborer et d'exécuter le budget du Service en rapport avec la Division des Affaires Financières ; - d'assurer la gestion comptable et financière du Service; - d'élaborer les rapports financiers et comptables du Service.
Art. 8. Les Départements Techniques sont : − le Département Opérations ; − le Département Construction et Rénovations.
Art. 9. Les Départements Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d'eux.
Art. 10. Le Département Opérations comprend : − une Cellule Etudes et Planification ; − une Cellule Suivi-évaluation.
Art. 11. Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.
Art. 12. La Cellule Etudes et Planification est chargée : - d'identifier et proposer des idées de projets et de programmes d'infrastructures et d'équipements scolaires ; - de mener des études de faisabilité des projets d'infrastructures et d'équipements scolaires ; - de participer au comité de pilotage et de revue à mi-parcours des programmes et projets d'infrastructures et d'équipements scolaires ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 276 - d'élaborer les termes de référence des dossiers d'études des projets et programmes d'infrastructures et d'équipements scolaires ; - d'apporter des appuis conseils aux collectivités dans le cadre des études, de la planification et de l'exécution des travaux d'infrastructures et d'équipements scolaires.
Art. 13. La Cellule Suivi-évaluation est chargée : - de suivre et d'évaluer les projets et programmes d'Infrastructures et d'équipements scolaires; - de participer aux missions conjointes de supervision, d'évaluation à mi-parcours ou finales des projets et programmes d'Infrastructures et d'équipements scolaires ; - de collecter périodiquement les données sur les infrastructures et équipements des établissements scolaires, techniques et administratifs du Département ; - de participer à l'élaboration et au suivi du plan de gestion environnementale et sociale ; - de veiller à la disponibilité des rapports d'achèvements des projets conformément aux ententes/accords ; - de coordonner l'élaboration des rapports internes et externes d'exécution technique des travaux d'Infrastructures et d'équipements scolaires ; - de centraliser les interventions de l'Etat et des Partenaires en matière d'Infrastructures et d'équipements scolaires.
Art. 14. Le Département Construction, Rénovation et Equipements comprend : - une Cellule Normes; - une Cellule Construction et Rénovation; - une Cellule Equipements.
Art. 15. La Cellule Normes est chargée : - de proposer les normes et procédures de construction, de réhabilitation, d'entretien et de maintenance des infrastructures scolaires et de s'assurer de leur application ; - de mettre en place un système de gestion environnemental et social pour les constructions, rénovations et équipements des infrastructures scolaires; - de s'assurer de la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l'élaboration des programmes et projets d'infrastructures et équipements scolaires ; - de participer à l'identification, à la confirmation et à la sélection des sites d'implantation des nouvelles constructions scolaires et administratives ; - de participer à l'élaboration et à l'actualisation des manuels et guides d'entretien et de maintenance des infrastructures et équipements scolaires et administratifs.
Art. 16. La Cellule Construction et Rénovation est chargée: - d'inventorier et de préserver le patrimoine bâti et non bâti de l'enseignement pré-universitaire et de l'alphabétisation ; - de mener des études architecturales et techniques des travaux de construction et de rénovation des infrastructures scolaires, techniques et administrative ; - d'apporter l'assistance technique pour les passations des marchés d'études, de supervision et des travaux ; - de suivre les travaux de construction, de rénovation, d'entretien et de maintenance des infrastructures scolaires, techniques et administratives.
Art. 17. La Cellule Equipements est chargée : - de procéder à l'évaluation des besoins nécessaires à l'acquisition des équipements scolaires ; - de proposer les plans types de mobiliers nécessaires au bon fonctionnement des établissements scolaires ; - de collecter et de tenir à jour les données statistiques sur les équipements scolaires ; - de suivre l'exécution des projets et programmes d'équipements scolaires ; - de participer à l'élaboration et à l'actualisation des manuels et guides d'entretiens/maintenance des équipements scolaires et administratifs.
Art. 18. Les Services Déconcentrés du Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires sont les Antennes Régionales des Infrastructures et Equipements Scolaires.
Art. 19. Les personnels utilisés par le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires sont des fonctionnaires et des contractuels de droit public.
Art. 20. Le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires peut bénéficier de fonds en provenance des partenaires techniques et financiers, de la coopération internationale qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou un budget annexe.
Art. 21. Le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires peut sur ses propres initiatives développer des programmes d'activités et à charge de rendre compte à l'autorité de tutelle.