Décret
Article 20 — Décret D/2023/039/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national des infrastructures et equipements scolaires
Décret — Décret D/2023/039/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national des infrastructures et equipements scolaires
Le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires peut bénéficier de fonds en provenance des partenaires techniques et financiers, de la coopération internationale qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou un budget annexe.