Décret D/2022/427/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant création d’un cadre de dialogue inclusif
Art. 2. Placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Cadre de dialogue inclusif vise à favoriser des échanges constructifs entre les acteurs des forces vives de la nation sur la transition. Le Premier Ministre coordonne les activités du dialogue et rend compte périodiquement au Président de la transition. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 28.
Art. 3. Le cadre de dialogue inclusif est un organe regroupant le Gouvernement, les partis politiques et la société civile. Les critères de choix et le nombre de délégués seront déterminés après consultation entre les parties prenantes et les facilitateurs nationaux.
Art. 4. Le cadre de dialogue inclusif est animé par un groupe de facilitateurs nationaux reconnus sur la base des critères de moralité, de neutralité et d'expertise. Les facilitateurs nationaux sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, chef du Gouvernement et ont pour rôles de:
- Présider les plénières − Modérer les discussions Faciliter une bonne communication entre les parties prenantes -Rapprocher les positions entre les parties prenantes -Veiller au respect des modalités pratiques du dialogue − Oeuvrer pour l'atteinte des objectifs escomptés par le dialogue.
Art. 5. Le groupe de facilitateurs nationaux est appuyé par un Comité Technique composé d'une équipe conjointe de la Primature et du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Art. 6. un Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement définit la composition, l'organisation et le fonctionnement du Cadre de dialogue inclusif.
Art. 7. Les résultats issus des travaux du cadre de concertation inclusif créé par le Décret D/2022/ 0190/ PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022 sont intégrés au cadre de dialogue inclusif.