Décret D/2022/598/PRG/CNRD/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national permanent de suivi de la mise en œuvre des resolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guineen
Art. 1. Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen.
Art. 2. Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen a pour mission de:
- Coordonner le suivi des résolutions du dialogue Inter-guinéen. Il est doté d'une autonomie en termes de visibilité sur l'ensemble de la mise en oeuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen;
- Elaborer un plan de travail pour le suivi des actions ;
- Assurer le suivi régulier de la mise en oeuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen;
- Elaborer des rapports périodiques à l'intention de toutes les parties prenantes.
Art. 3. Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen est présidé par le Premier Ministre. Il comprend :
- le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ;
- Cinq (5) membres du CNRD ;
- Cinq (5) représentants des coalitions des partis politiques ;
- Trois (3) représentants des faitières de la société civile;
- Trois (3) personnes ressources.
Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, nomme les membres du Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen.
Art. 4. Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité. Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen peut inviter à ses réunions toute personne en raison de ses compétences ou de son expertise sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 5. Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen rend mensuellement compte de ses activités au Président de la Transition.
Art. 6. Pour accomplir sa mission, le Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif InterGuinéen s'appuie sur un secrétariat technique. Un arrêté du Premier Ministre précisera les attributions, l'organisation et le fonctionnement du secrétariat technique.
Art. 7. Pour la bonne conduite du Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen, les entités suivantes peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs :
- Le Bureau du Conseil National de la Transition (CNT) ;
- Le groupe d'ambassadeurs de la CEDEAO accrédités en Guinée ;
- Et des représentants la communauté internationale en Guinée.
Art. 8. Prenant en compte leur moralité, neutralité et expertise, et compte tenu de l'importance du rôle qu'elles ont joué tout au long du dialogue interguinéen, les trois facilitatrices, nommées par Arrêté A/2022/2629/ PM/CAB/SGG du 30 Septembre 2022, sont chargées :
- De veiller au respect des modalités pratiques de mise en oeuvre des résolutions du Dialogue Inter-Guinéen;
- De faciliter la bonne communication entre les parties prenantes ;
- De faciliter un dialogue permanent entre les parties prenantes ;
- Et de jouer le rôle de Rapporteurs.