Décret
Article 9 — Décret D/2022/598/PRG/CNRD/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national permanent de suivi de la mise en œuvre des resolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guineen
Décret — Décret D/2022/598/PRG/CNRD/SGG du 27 decembre 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national permanent de suivi de la mise en œuvre des resolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guineen
Les dépenses liées au fonctionnement du Comité National Permanent de Suivi de la mise en oeuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif InterGuinéen sont imputables au budget de la Primature au titre d'une allocation spéciale.