Code des assurances de la République de Guinée (1995) · L/95/022/CTRN
CHAPITRE 5 - TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.
Art. 225 à 238 · 14 articles
Article 225
Lorsque l'activité d'une société d'assurance est de nature à conduire à situation telle que cette société ne donnerait plus de garantie suffisante pour tenir ces engagements ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en vigueur, l'Autorité de tutelle des assurances peut lui adresser un avertissement par lettre avec accusé de réception et exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai de trois mois, un programme de rétablissement, prévoyant toutes les mesures propres à restaurer l'équilibre de la société.
Article 226
Dès l'envoie de l'avertissement prévu à l'article précédent, l'Autorité de tutelle des assurances exerce une surveillance permanente de la société.
Article 227
Si la société refuse de produire un programme de rétablissement, ou si celui qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation de l'Autorité de tutelle des assurances ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de tutelle des assurances peut proposer au Comité des agréments le retrait de l'agrément à cette société.
Article 228
Si une entreprise ne satisfait pas à la réglementation aux provisions techniques, l'Autorité de tutelle des assurances peut interdire la livre disposition des actifs de l'entreprise et prendre toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats.
Article 229
Si les circonstances l'exigent, l'Autorité de tutelle des assurances peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur contrats. Section1- Transfert de portefeuille PARAGRAPHE1 : Procédure.
Article 230
Les entreprises d'assurances peuvent, avec l'approbation du Comité des agréments, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrat, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises agréées. 53 La demande de portefeuille est porté à la demande des créanciers par un avis publié au journal officiel de la République de Guinée et/ ou dans un journal d'annonces légales, qui leur imparti un délai de trois mois pour présenter leurs observations au Comité des agréments. Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication au journal officiel de la République de Guinée et/ou dans un journal d'annonces légales pour résilier leurs contrats. Sous cette réserve, le Comité des agréments approuve le transfert s'il lui apparait que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrat et aux créanciers.
PARAGRAPHE 2 - Transfert d'office.
Article 231
Lorsque le Comité des agréments décide, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au journal officiel de la République de Guinée et/ou dans un journal d'annonces légales. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lequel les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître au Comité des Agréments.
Article 232
Les sociétés d'assurances sont mises en liquidation dans les cas suivants: 1°) dissolution de la société; 2°) retrait total de l'agrément ; 3°) procédure collective d'exécution.
Article 233
La liquidation des biens d'une société régie par le présent Code ne peut être prononcée à l'égard d'une entreprise soumise aux conditions du présent Livre qu'à la requête de l'Autorité de tutelle des assurances. La liquidation des biens s'opère selon les règles fixées à la deuxième partie du Code des Activités Economiques.
Article 234
La décision du Comite des Agréments prononçant le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal Officiel de la République de Guinée et/ ou dans un Journal d'annonces légales la dissolution de l'entreprise.
Article 235
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du jugecontrôleur lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrat d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article 236
En cas de retrait de l'agrément prononcé à l'encontre d'une entreprise d'assurance, tous les contrats souscrits par elle cesse de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal Officiel de la République de Guinée et/ou dans un Journal d'annonces légales de la décision du Comite des Agréments prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision, et non payées à cette date. sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période de garantie jusqu' au jour de la réalisation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période de garantie. 54.
Article 237
Après la publication au Journal Officiel de la République de Guinée et/ou dans un journal d'annonces légales de la décision du Comite des Agréments prononçant le retrait de l'agrément, les contrats souscrits par l'entreprise demeure régis par leurs conditions générales et particulières tant que la décision du Comite des Agréments prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et/ou dans un Journal d'annonces légales, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du jugecommissaire surseoir au paiement des sinistres, des échéances et des valeurs de rachat. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées sur un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte. L' Autorité de tutelle des assurances, a la demande du liquidateur et sur le rapport du jugecommissaire, fixe la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, autorise leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, proroge leur échéance, décide la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribues et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Article 238
A la requête de l'Autorité de tutelle des assurances, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément; à charge, pour l'Autorité de tutelle des assurances, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.