L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - Transfert d'office.
Article 233 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La liquidation des biens d'une société régie par le présent Code ne peut être prononcée à l'égard d'une entreprise soumise aux conditions du présent Livre qu'à la requête de l'Autorité de tutelle des assurances. La liquidation des biens s'opère selon les règles fixées à la deuxième partie du Code des Activités Economiques.