L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - Transfert d'office.
Article 234 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La décision du Comite des Agréments prononçant le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal Officiel de la République de Guinée et/ ou dans un Journal d'annonces légales la dissolution de l'entreprise.