Article 235 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du jugecontrôleur lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrat d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.