L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - Transfert d'office.
Article 232 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les sociétés d'assurances sont mises en liquidation dans les cas suivants: 1°) dissolution de la société; 2°) retrait total de l'agrément ; 3°) procédure collective d'exécution.