Article 225 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Lorsque l'activité d'une société d'assurance est de nature à conduire à situation telle que cette société ne donnerait plus de garantie suffisante pour tenir ces engagements ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en vigueur, l'Autorité de tutelle des assurances peut lui adresser un avertissement par lettre avec accusé de réception et exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai de trois mois, un programme de rétablissement, prévoyant toutes les mesures propres à restaurer l'équilibre de la société.