L/95/022/CTRN · CHAPITRE 4 - OBLIGATIONS COMPTAGLES
Article 224 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les sociétés d'assurances doivent fournir sur réquisition de l'Autorité de tutelle des assurances les renseignements et éclaircissement jugés nécessaires. Le secret professionnel n'est opposable ni au Comité des agréments, ni à l'Autorité de tutelle des assurances, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.