Droitguinéen

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 5 - TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

Article 226 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Dès l'envoie de l'avertissement prévu à l'article précédent, l'Autorité de tutelle des assurances exerce une surveillance permanente de la société.

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L/95/022/CTRN · CHAPITRE 5 - TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Dès l'envoie de l'avertissement prévu à l'article précédent, l'Autorité de tutelle des assurances exerce une surveillance permanente de la société.