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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 2CHAPITRE 5Article 229

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 5 - TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

Article 229 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Si les circonstances l'exigent, l'Autorité de tutelle des assurances peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur contrats. Section1- Transfert de portefeuille PARAGRAPHE1 : Procédure.

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