Article 228 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Si une entreprise ne satisfait pas à la réglementation aux provisions techniques, l'Autorité de tutelle des assurances peut interdire la livre disposition des actifs de l'entreprise et prendre toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats.