TITRE I - DES ORGANISATIONS PATRONALES

Tous les employeurs, quels que soient leur secteur d’activité, le statut juridique de l’entreprise, le nombre de salariés qu’ils emploient, peuvent librement constituer une organisation patronale. Les professions libérales où les exploitants indépendants n’employant pas de personnel peuvent librement constituer des syndicats professionnels de leur choix dans les secteurs d’activités et les secteurs géographiques qu’ils déterminent.

L’organisation patronale peut être constituée par secteur d’activité, par région géographique, en fonction de la dimension des entreprises ou de tout autre facteur de regroupement.

Les organisations d’employeurs peuvent se constituer ou se regrouper en fédération, confédérations interprofessionnelles ou organisations nationales. Elles peuvent s’affilier à d’autres organisations d’employeurs similaires sous régionales, continentales ou internationales.

Les organisations patronales ont pour but d’étudier les problèmes professionnels qui peuvent être soit communs à tous les employeurs, soit propres à certains secteurs d’activités, à certaines régions ou à certains types d’entreprises. Elles ont, en particulier, pour rôle de représenter les intérêts de leurs membres au sein des organes constitués par les autorités publiques et d’élaborer avec les syndicats des salariés les conventions collectives.

Les fondateurs des organisations patronales élaborent librement les statuts de celles-ci en les dotant des organes de leur choix. Ils précisent le nom des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. Les statuts doivent préciser quel est le lien de regroupement (secteurs d’activité, région, taille des entreprises). Ils sont déposés à la préfecture ou à la commune, pour la zone spéciale de Conakry, où l’organisation est constituée. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration de l’organisation doivent, dans le mois suivant cette modification ou ce changement, faire l’objet d’une notification écrite à la préfecture ou commune du lieu où sont déposés les statuts.

Les membres chargés de la direction des organisations patronales peuvent être des citoyens guinéens ou étrangers, tous employeurs, exerçant une activité professionnelle et résidant régulièrement en Guinée. Ils doivent jouir de leurs droits civils et ne pas avoir encouru de poursuites judiciaires ou de condamnations comportant la perte de droits civiques. Sous réserve de jouissance de ces mêmes droits, peuvent également accéder aux fonctions d’administration et de direction, les étrangers exerçants une activité professionnelle et séjournant régulièrement sur le territoire de la République de Guinée depuis trois ans au moins.